CIV. 2 FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 13 mai 2015
Renvoi en assemblée
plénière
Mme FLISE, président
Arrêt no 836 FS-D
Pourvoi no A 13-25.467
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant
Statuant sur le pourvoi formé par la société A. Rosa Flussschiff GmbH, dont le siège est Rostock (Allemagne),
contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d'appel de Colmar
(chambre sociale - section SB), dans le litige l'opposant
1o/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est Schiltigheim cedex, venant aux droits de l'URSSAF du Bas-Rhin,
2o/ à la société Sozialversicherunganstalt des Kantons Graubunden, dont le siège est Chur (Suisse),
défenderesses à la cassation ;
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Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 2015, où étaient présents Mme Flise, président, Mme Chauchis, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, MM. Laurans, Cadiot, Mme Olivier, M. Poirotte, Mmes Depommier, Belfort, Burkel, conseillers, M. Hénon, Mmes Palle, Le Fischer, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Chauchis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société A. Rosa Flussschiff GmbH, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire ;
ORDONNE le renvoi en assemblée plénière du pourvoi no A13-25.467 formé par la société A. ... ... contre l'arrêt no RG 11/01483 rendu par la cour d'appel de Colmar le 12 septembre 2013 (chambre sociale, section SB) ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
