Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence

Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence

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L9125IEP

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment son article 29-1 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 juillet 2009,

Décrète :

Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2

I. ― Au chapitre II du titre IV du livre IV, intitulé : « Des pratiques restrictives de concurrence », il est ajouté un article D. 442-3 ainsi rédigé :

« Art.D. 442-3.-Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.

« La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. »

II. ― Après l'annexe 4-2, il est inséré une annexe 4-2-1 ainsi rédigée :

« A N N E X E 4-2-1

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,

DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS





SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

et des tribunaux mixtes de commerce


RESSORT


Marseille.


Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.


Bordeaux.


Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.


Lille.


Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.


Fort-de-France.


Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.


Lyon.


Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.


Nancy.


Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.


Paris.


Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.


Rennes.


Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.


Article 3

I. ― Au chapitre II du titre IV du livre IV, intitulé : « Des pratiques restrictives de concurrence », il est ajouté un article D. 442-4 ainsi rédigé :

« Art.D. 442-4.-Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.

« La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. »

II. ― Après l'annexe 4-2-1, il est inséré une annexe 4-2-2 ainsi rédigée :

« A N N E X E 4-2-2

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,

DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS





SIÈGE DES TRIBUNAUX

de grande instance


RESSORT


Marseille.


Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.


Bordeaux.


Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.


Lille.


Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.


Fort-de-France.


Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.


Lyon.


Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.


Nancy.


Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.


Paris.


Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.


Rennes.


Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.


Article 4

I. ― Au chapitre IV du titre Ier du livre IX, intitulé : « Dispositions d'adaptation du livre IV », il est ajouté un article D. 914-2 ainsi rédigé :

« Art.D. 914-2.-Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :

« Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. »

II. ― Au chapitre IV du titre II du livre IX, intitulé : « Dispositions d'adaptation du livre IV », il est ajouté un article D. 924-2 ainsi rédigé :

« Art.D. 924-2.-Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :

« Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. »

IV. ― Après l'annexe 9-5, il est inséré deux annexes 9-6 et 9-7 ainsi rédigées :

« A N N E X E 9-6

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,

DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS





SIÈGE DES TRIBUNAUX

de grande instance


RESSORT


Paris.


Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.


« A N N E X E 9-7

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,

DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS





SIÈGE DES TRIBUNAUX

de grande instance


RESSORT


Paris.


Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.


Article 5



Dans les annexes du code de l'organisation judiciaire, le tableau VIII est remplacé par le tableau suivant :

TABLEAU VIII

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10)





SIÈGE

RESSORT



Cour d'appel d'Agen (3)



Gers
Auch.

Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

Lot
Cahors.

Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.

Lot-et-Garonne

Agen.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et Marmande.



Cour d'appel d'Aix-en-Provence (3)



Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains.

Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.

Alpes-Maritimes

Nice.

Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.

Bouches-du-Rhône

Marseille.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.

Var

Toulon.

Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.



Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4)



Marseille.

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.



Cour d'appel d'Amiens (3)
Aisne
Laon.

Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.

Oise

Beauvais.

Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.

Somme

Amiens.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne.



Cour d'appel d'Angers (3)



Maine-et-Loire
Angers.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur.

Mayenne

Laval.

Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

Sarthe
Le Mans.

Ressort du tribunal de grande instance du Mans.



Cour d'appel de Basse-Terre (3)


Guadeloupe
Pointe-à-Pitre.

Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.



Cour d'appel de Bastia (3)


Corse-du-Sud
Ajaccio.

Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio

Haute-Corse
Bastia.

Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.



Cour d'appel de Besançon (3)



Doubs
Besançon.

Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.

Montbéliard.

Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.

Haute-Saône

Vesoul.

Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et Vesoul.

Jura

Lons-le-Saunier.

Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et Lons-le-Saunier.

Territoire de Belfort

Belfort.

Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.



Cour d'appel de Bordeaux (3)


Charente
Angoulême.

Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.

Dordogne
Périgueux.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux.

Gironde

Bordeaux.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne.



Cour d'appel de Bordeaux (4)



Bordeaux.

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.



Cour d'appel de Bourges (3)


Cher
Bourges.

Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.

Indre

Châteauroux.

Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.

Nièvre

Nevers.

Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.



Cour d'appel de Caen (3)



Calvados
Caen.

Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.

Manche

Coutances.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg-Octeville et Coutances.

Orne

Alençon.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.



Cour d'appel de Chambéry (3)


Haute-Savoie
Annecy.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.

Savoie

Chambéry.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.



Cour d'appel de Colmar (3)


Bas-Rhin
Strasbourg.

Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.

Haut-Rhin

Mulhouse.

Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse.



Cour d'appel de Dijon (3)


Côte-d'Or
Dijon.

Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.

Haute-Marne



Chaumont.

Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.

Saône-et-Loire



Chalon-sur-Saône.

Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon.



Cour d'appel de Douai (3)


Nord
Lille.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai,

Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes.

Pas-de-Calais

Béthune.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.



Cour d'appel de Douai (4)



Lille.

Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.



Cour d'appel de Fort-de-France (3)



Guyane
Cayenne.

Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

Martinique

Fort-de-France.

Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.



Cour d'appel de Fort-de-France (4)



Fort-de-France.

Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France, à l'exception du ressort

du tribunal de grande instance de Cayenne.

Cayenne.

Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.



Cour d'appel de Grenoble (3)



Drôme
Valence.

Ressort du tribunal de grande instance de Valence.

Hautes-Alpes

Gap.

Ressort du tribunal de grande instance de Gap.

Isère

Grenoble.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne.



Cour d'appel de Limoges (3)



Corrèze
Tulle.

Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.

Creuse

Guéret.

Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges.

Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.



Cour d'appel de Lyon (3)



Ain
Bourg-en-Bresse.

Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse.

Loire

Saint-Etienne.

Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne.

Rhône

Lyon.

Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône.



Cour d'appel de Lyon (4)



Lyon.

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.



Cour d'appel de Metz (3)



Moselle
Metz.

Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville.



Cour d'appel de Montpellier (3)



Aude
Carcassonne.

Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.

Aveyron

Rodez.

Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez.

Hérault

Montpellier.

Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.

Pyrénées-Orientales

Perpignan.

Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.



Cour d'appel de Nancy (3)



Meurthe-et-Moselle
Nancy.

Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.

Meuse

Verdun.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.

Vosges

Epinal.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges.



Cour d'appel de Nancy (4)



Nancy.

Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Cour d'appel de Nîmes (3)

Ardèche
Privas.

Ressort du tribunal de grande instance de Privas.

Gard

Nîmes.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.

Lozère

Mende.

Ressort du tribunal de grande instance de Mende.

Vaucluse

Avignon.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras.



Cour d'appel de Nouméa (3)



Nouvelle-Calédonie
Nouméa.

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu.

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.



Cour d'appel de Nouméa (4)



Nouméa.

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Mata-Utu.

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.



Cour d'appel d'Orléans (3)



Indre-et-Loire
Tours.

Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

Loiret

Orléans.

Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans.

Loir-et-Cher

Blois.

Ressort du tribunal de grande instance de Blois.



Cour d'appel de Papeete (3)



Polynésie française
Papeete.

Ressort du tribunal de première instance de Papeete.



Cour d'appel de Papeete (4)



Papeete.

Ressort de la cour d'appel.



Cour d'appel de Paris (3)



Essonne
Evry.

Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.

Paris

Paris.

Ressort du tribunal de grande instance de Paris.

Seine-et-Marne

Melun.

Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.

Seine-Saint-Denis

Bobigny.

Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

Val-de-Marne

Créteil.

Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.

Yonne

Auxerre.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.



Cour d'appel de Paris (4)



Paris.

Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles



Cour d'appel de Pau (3)



Hautes-Pyrénées
Tarbes.

Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.

Landes

Mont-de-Marsan.

Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Pau.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.



Cour d'appel de Poitiers (3)



Charente-Maritime
La Rochelle.

Ressort des tribunaux de grande instance de Rochefort et La Rochelle.

Saintes.

Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.

Deux-Sèvres

Niort.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort.

Vendée

La Roche-sur-Yon.

Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

Vienne

Poitiers.

Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.



Cour d'appel de Reims (3)



Ardennes
Charleville-Mézières.

Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

Aube

Troyes.

Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.

Marne

Reims.

Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims.



Cour d'appel de Rennes (3)



Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc.

Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.

Finistère

Quimper.

Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper.

Ille-et-Vilaine

Rennes.

Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes.

Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.

Morbihan

Lorient.

Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes.



Cour d'appel de Rennes (4)



Nantes.

Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.



Cour d'appel de Riom (3)



Allier
Moulins.

Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins.

Cantal

Aurillac.

Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay.

Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand.

Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom.



Cour d'appel de Rouen (3)



Eure
Evreux.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux.

Seine-Maritime

Rouen.

Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen.



Cour d'appel de Saint-Denis (3)



La Réunion
Saint-Denis.

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre.



Cour d'appel de Saint-Denis (4)



Saint-Denis.

Ressort de la cour d'appel.



Cour d'appel de Toulouse (3)



Ariège
Foix.

Ressort du tribunal de grande instance de Foix.

Haute-Garonne

Toulouse.

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et Toulouse.

Tarn

Albi.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.

Tarn-et-Garonne

Montauban.

Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.



Cour d'appel de Versailles (3)



Eure-et-Loir
Chartres.

Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.

Hauts-de-Seine

Nanterre.

Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.

Val-d'Oise

Pontoise.

Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.

Yvelines
Versailles.

Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.



Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (3)



Mayotte
Mamoudzou.

Ressort de tribunal de première instance de Mamoudzou.



Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (4)



Mamoudzou.

Ressort du tribunal supérieur d'appel.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre (3)

Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre.

Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.



Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre (4)



Saint-Pierre.

Ressort du tribunal supérieur d'appel.

(3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2009.

(4) Applicable à compter du 1er janvier 2010.



Article 6

Le décret n° 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est abrogé.

Article 7

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'article 5 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 8

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.

La juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 9

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 novembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

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