Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008, pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire

L'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Pour l'application du présent arrêté, constituent une même résidence administrative les communes des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. »

L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service :

1° Les juges chargés du service du tribunal d'instance situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé ;

2° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans un tribunal d'instance non supprimé mais dont le bureau foncier est supprimé. »

L'article 5 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :

« Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges du livre foncier est fixé à 5 000 €. »

L'annexe 1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est complétée comme suit :

V. ― Bureaux financiers

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.