LETTRE CIRCULAIRE n° 2015-0000013
GRANDE DIFFUSION
Réf Classement 1.015.8
Montreuil, le 04/03/2015
04/03/2015
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION DU
RECOUVREMENT ET DU
SERVICE
MOA GESTION DES
COMPTES
Affaire suivie par :
MR / NB
OBJET
Protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle continue
Texte à annoter : LCIRC20130000004;
La base de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la
formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat, est
revalorisée au 1er janvier de chaque année. Pour l'année 2015, l'assiette forfaitaire
est fixée à 1,61 € et le montant total des cotisations est de 0,62 euros par heure de
stage.
1. Cotisations dues pour les stagiaires de la formation professionnelle
continue
Le décret n°80102
du 24 janvier 1980 dispose que les cotisations
forfaitaires dues par l'Etat sont fixées par un arrêté conjoint du Ministre
chargé du travail et de la Sécurité sociale, du Ministre de l'Agriculture, du
Ministre de la participation et du Ministre du Budget.
Cet arrêté en date du 24 janvier 1980 précise, en ses articles 1 et 2, les
modalités de calcul de ces cotisations et laisse le soin à l'Agence Centrale
d'en déterminer le montant exact et de les diffuser.
L'arrêté du 24 décembre 2014 fixe le taux de la cotisation d'accidents du
travail et de maladies professionnelles due pour les stagiaires de la formation
professionnelle continue pour l'année 2015. Ce taux est égal au taux net
moyen national constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des
majorations définies à l'article D.24269
soit 2,44% au 1er janvier 2015
(article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2014).
2. Montant des cotisations applicables pour 2015
Compte tenu du coefficient d'augmentation du plafond au 1er janvier
2015, par rapport à celui en vigueur au 1er janvier 2014, l'assiette horaire en
euros est portée à :
(1,59 € x 101,31)/100 = 1,61 €.
Les cotisations sont calculées par référence aux taux de droit commun,
soit :
Au 1er janvier 2015 : 13,85% + 17,45% + 5,25% + 2,44% = 38,99%
3. Montant de la cotisation en euros
Au 1er janvier 2015,
1,61 € x 38,99% = 0,62 € réparti ainsi :
Assurance
maladie, maternité, invalidité, décès y compris la
contribution solidarité : 0,22 €
Assurance
vieillesse : 0,28 €
Prestations
familiales : 0,08 €
Accidents
du travail : 0,04 €
Ces cotisations sont applicables dans les départements du HautRhin,
du
BasRhin
et de la Moselle auxquelles s'ajoute la cotisation supplémentaire de
1,50% soit une cotisation de 0,02 €.
Les cotisations sont dues, pour chaque heure de stage et, également,
pour les périodes de congés payés et les absences ayant donnée lieu au
maintien intégral de la rémunération, sans imputation sur le montant de
l'indemnité compensatrice de congés payés (article 3 - arrêté du
24 janvier 1980).
