Décret du 27 février 1997
portant modification et création de cantons dans le département de la Réunion
NOR : DOMP9700001D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 209 et L. 221 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3113-2 ;
Vu la loi n° 49-1102 du 2 août 1949 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions de la loi du 10 août 1871 relatives aux circonscriptions électorales, aux conditions et au mode d'élection des conseillers généraux et portant sectionnement des quatre départements en cantons ;
Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment son article 7 ;
Vu la demande d'avis du préfet de la Réunion du 3 janvier 1997, confirmée le 27 janvier 1997, au président du conseil général du département de la Réunion ;
Vu les plans des lieux (1) ;
Ensemble les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1er
En remplacement du canton I de Saint-André, il est créé deux cantons dénommés et délimités comme suit :
Canton de Saint-André-I, comprenant la portion du territoire de la commune de Saint-André délimitée par :
- au nord : limite communale avec Sainte-Suzanne ;
- au sud : le chemin Lefaguyès, le chemin de la Gare (partie comprise entre le chemin Pente-Sassy et la rue des Camphriers) ;
- à l'est : le littoral ;
- à l'ouest : le chemin de Cambuston (partie comprise entre la rivière Saint-Jean et la rue du Lavoir), la rue Emile-Thomas, le chemin du Petit-Bazar, la rue Dumesgnil-d'Engente, la rue Lacoaret (jusqu'au chemin de la Gare).
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-André.
Canton de Saint-André-III, comprenant la portion du territoire de la commune de Saint-André délimitée par :
- au nord : la limite du canton de Saint-André I susvisé ;
- au sud : la limite communale de Bras-Panon ;
- à l'est : le littoral ;
- à l'ouest : la rue des Camphriers (à partir du chemin de la Gare), l'ancienne voie ferrée (jusqu'à la limite communale de Bras-Panon) ;
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-André.
Article 2
En remplacement des cantons I et II de Saint-Joseph, il est créé deux cantons dénommés et délimités comme suit :
Canton de Saint-Joseph-I, comprenant la portion du territoire de la commune située à l'est d'une limite ainsi définie :
- la ligne de crête est de la rivière des remparts depuis la limite communale avec Le Tampon (plaine des Cafres) jusqu'à la côte 391 ;
- la rue G.-de-la-Ferrière ;
- la rue H.-Foucque ;
- la rue des Jacques ;
- la R.N. 2 Piton depuis la Croix-Jubilé jusqu'au chemin des Sables ;
- le chemin des Sables.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Joseph.
Canton de Saint-Joseph-II, comprenant la portion du territoire de la commune de Saint-Joseph située à l'ouest d'une limite précitée.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Joseph.
Article 3
En remplacement des cantons I et III du Tampon, il est créé trois cantons dénommés et délimités comme suit :
Canton du Tampon-I, comprenant la portion du territoire de la commune du Tampon délimitée par :
- au nord : la route des Caféiers depuis la limite communale avec l'Entre-Deux jusqu'à la ravine du Bras d'Antoine ;
- à l'ouest : la limite communale avec la commune de l'Entre-Deux ;
- au sud : la limite communale avec la commune de Saint-Pierre jusqu'à la rue du Général-Ailleret ;
- à l'est : la rue du Général-Ailleret, le chemin Isautier, la partie comprise entre le chemin Isautier et Bras d'Antoine (de la ligne fictive reliant l'intersection du chemin Poivre et de la rue Daudet au chemin Isautier en passant par le croisement de la rue du Docteur-Charrières et du chemin François-Cadet), le Bras d'Antoine jusqu'à la route des Caféiers.
Le chef-lieu de ce canton est fixé au Tampon.
Canton du Tampon-III, comprenant la portion du territoire de la commune du Tampon délimitée par :
- au nord : le chemin du Géranium depuis la ravine Blanche jusqu'au carrefour avec le chemin des Maraîchers, se prolongeant par une ligne reliant le carrefour précédent à la limite de la commune de Saint-Pierre passant par l'école du Grand-Tampon-les-Hauts ;
- à l'est et au sud : la limite communale avec la commune de Saint-Pierre jusqu'à la rue Vincent-Auriol ;
- à l'ouest : la rue Vincent-Auriol, la rue de Paris, la rue Bazeilles, la rue Hubert-Delisle dans sa portion comprise entre la rue Bazeilles et la rue Jules-Bertaut ; la rue Jules-Bertaut, la rue Marius-et-Ary-Leblond dans sa portion comprise entre la rue Jules-Bertaut et la ravine Blanche, la ravine Blanche.
Le chef-lieu de ce canton est fixé au Tampon.
Canton du Tampon-IV, comprenant la portion du territoire de la commune du Tampon délimitée par :
- au nord : la route du Géranium, du Bras d'Antoine jusqu'à la ravine Blanche ;
- à l'est : la rue Vincent-Auriol, la rue de Paris, la rue Bazeilles, la rue Hubert-Delisle dans sa portion comprise entre la rue Bazeilles et la rue Jules-Bertaut ; la rue Jules-Bertaut, la rue Marius-et-Ary-Leblond dans sa portion comprise entre la rue Jules-Bertaut et la ravine Blanche, la ravine Blanche ;
- au sud : la limite communale avec la commune de Saint-Pierre ;
- à l'ouest : la rue du Général-Ailleret, le chemin Isautier, la partie comprise entre le chemin Isautier et Bras d'Antoine (de la ligne fictive reliant l'intersection du chemin Poivre et de la rue Daudet au chemin Isautier en passant par le croisement de la rue du Docteur-Charrières et du chemin François-Cadet), le Bras d'Antoine jusqu'à la route des Caféiers.
Le chef-lieu de ce canton est fixé au Tampon.
Article 4
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
Fait à Paris, le 27 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré
(1) Les plans des lieux peuvent être consultés à la préfecture de la Réunion.
