Art. 847, Code de procédure civile
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L1429I8G
A défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Simplification des procédures civiles, communication électronique et résolution amiable des différends : les nouvelles dispositions du décret du 11 mars 2015 » / textes / lexbase droit privé - archive n°610 du 23 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De l'exigence de formulations des prétentions au cours de l'audience devant le tribunal d'instance » / brèves / la lettre juridique n°606 du 26 mars 2015 Abonnés
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