Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 18 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le rapporteur général propose un programme de travail annuel aux membres de l'observatoire et en assure la coordination. Il le communique au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes.»
Article 2
Il est ajouté à l'article 6 du même décret quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont membres de droit de l'observatoire :
« ― le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale ;
« ― le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat ;
« ― le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 3
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
