Publics concernés : contribuables soumis à l'impôt sur le revenu bénéficiaires de traitements et salaires.
Objet : fixation du barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour l'application du 3° de l'article 83 du code général des impôts, le présent arrêté établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule entre le domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule.
Références : l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l'article 6 B de son annexe IV,
Arrêtent :
Article 1
Les trois tableaux annexés au premier alinéa de l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts sont respectivement remplacés par les tableaux suivants :
TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES |
|---|
Puissance administrative |
Jusqu'à 5 000 km |
De 5 001 km à 20 000 km |
Au-delà de 20 000 km |
3 CV et moins |
d x 0,41 |
(d x 0,245) + 824 |
d x 0,286 |
4 CV |
d x 0,493 |
(d x 0,277) + 1 082 |
d x 0,332 |
5 CV |
d x 0,543 |
(d x 0,305) + 1 188 |
d x 0,364 |
6 CV |
d x 0,568 |
(d x 0,32) + 1 244 |
d x 0,382 |
7 CV et plus |
d x 0,595 |
(d x 0,337) + 1 288 |
d x 0,401 |
d représente la distance parcourue en kilomètres. |
TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES |
|---|
Puissance administrative |
Jusqu'à 3 000 km |
De 3 001 km à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
1 ou 2 CV |
d x 0,338 |
(d x 0,084) + 760 |
d x 0,211 |
3, 4, 5 CV |
d x 0,4 |
(d x 0,07) + 989 |
d x 0,235 |
Plus de 5 CV |
d x 0,518 |
(d x 0,067) + 1 351 |
d x 0,292 |
d représente la distance parcourue en kilomètres. |
TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS |
|---|
Jusqu'à 2 000 km |
De 2 001 km à 5 000 km |
Au-delà de 5 000 km |
d x 0,269 |
(d x 0,063) + 412 |
d x 0,146 |
d représente la distance parcourue en kilomètres. |
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
