Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

I.-Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 1er de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée en ce qu'il modifie les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-3 et les intitulés du titre Ier du livre IV du code monétaire et financier, et procède à la création des articles L. 411-3 et L. 411-4 du même code.

II.-Les intitulés de la section 1 du chapitre IV des titres IV, V et VI du livre VII du même code sont remplacés par les intitulés suivants : « Section 1 : Opérations », « Sous-section 1 : Définitions et champ d'application », « Sous-section 2 : Dispositions générales ».

III.-Les articles L. 744-1, L. 754-1 et L. 764-1 du même code sont modifiés comme suit :

1° Au premier alinéa de ces articles, les mots : « et L. 411-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 411-4 » ;

2° Au second alinéa de ces articles, la référence : « L. 411-2 » est remplacée par la référence : « L. 411-4 ».

IV.-Au premier alinéa des articles L. 744-2, L. 754-2 et L. 764-2 du même code, les mots : « et L. 412-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 412-3 ».

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les modifications apportées par l'article 2 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée aux articles L. 213-3, L. 214-49-3, L. 214-51, L. 214-52, L. 214-56 et L. 214-57 du code monétaire et financier ;

2° Les modifications apportées par l'article 3 de l'ordonnance susmentionnée à l'article L. 341-10 du même code ;

3° Les modifications apportées par le 3° de l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée à l'article L. 466-1 du même code ;

4° Les modifications apportées par le 3° de l'article 5 de l'ordonnance susmentionnée à l'article L. 550-2 du même code ;

5° Les modifications apportées par l'article 6 de l'ordonnance susmentionnée aux articles L. 621-1, L. 621-2, L. 621-7, L. 621-8-2, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-15, L. 621-18-2, L. 621-18-3 et L. 621-22 du même code ;

6° Les modifications apportées par les 6°, 7°, 8° et 9° du XII de l'article 138 de la loi du 12 mai 2009 susvisée aux articles L. 542-1, L. 621-1, L. 621-15 et L. 621-18-2 du même code.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les modifications apportées par les articles 7 et 11 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée aux articles L. 223-11, L. 224-2, L. 225-12, L. 225-37, L. 225-68, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-129-4, L. 225-131, L. 225-136, L. 225-145, L. 225-228, L. 225-231, L. 226-10-1, L. 227-2, L. 228-23, L. 228-47, L. 228-51, L. 232-14 et L. 233-5 ainsi qu'aux intitulés des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce ;

2° Les modifications apportées par l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée aux articles L. 242-1, L. 242-17, L. 244-3, L. 247-2 et L. 247-3 du même code ;

3° Les modifications apportées par les articles 9 et 10 de l'ordonnance susmentionnée aux articles L. 612-1, L. 821-3, L. 821-5, L. 821-8, L. 821-9, L. 822-14, L. 822-16, L. 823-6 et L. 823-7 du même code.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par les articles 12 et 13 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée aux articles 131-39 et 131-47 du code pénal ainsi qu'à l'article 776-1 du code de procédure pénale.

Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par l'article 15 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée à l'article 1841 du code civil.

Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par l'article 19 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée.

Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par l'article 22 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée à l'article 19 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée.

I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par le 3° de l'article 29 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée à l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les 1° et 2° de l'article 29 de l'ordonnance susmentionnée en ce qu'ils procèdent à l'abrogation des articles L. 228-43 et L. 232-8 du code de commerce et modifient l'article L. 232-7 du même code.

I.-Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 30 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée qui procède à la création de l'article L. 451-1-6 du code monétaire et financier.

II.-Au I des articles L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12 du même code, après la référence : « L. 451-1-4 », est insérée la référence : « L. 451-1-6».

La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.