LOI n° 2009-582 du 25 mai 2009 autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (1)
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L2688IEB
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (ensemble le règlement d'exécution et la résolution), adopté à Singapour le 27 mars 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 mai 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Commenté dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Ratification du Traité de Singapour sur le droit des marques » / brèves / le quotidien du 3 juin 2009 Abonnés
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