Publics concernés : titulaires de pensions d'assurance vieillesse relevant d'un régime de retraite obligatoire de base.
Objet : attribution d'un versement exceptionnel de 40 euros aux retraités dont le montant total des pensions de retraite est inférieur ou égal à 1 200 euros mensuels au 30 septembre 2014.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de prévoir l'attribution d'un versement exceptionnel de 40 euros aux retraités dont le montant total des retraites obligatoires de base et complémentaires, de droit direct et de droit dérivé, n'excède pas, au 30 septembre 2014, la somme de 1 200 euros par mois.
Ce versement exceptionnel sera effectué par les régimes de retraite de base pour le compte du Fonds de solidarité vieillesse. Une règle de priorité s'appliquera pour les assurés relevant de plusieurs régimes de base.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 135-1 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 décembre 2014,
Décrète :
Article 1
Au titre de l'année 2014, un versement exceptionnel d'un montant forfaitaire de 40 euros est attribué aux assurés titulaires, à la date du 30 septembre 2014, d'une ou de plusieurs pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et dont le montant total des pensions de retraite de droit direct et dérivé servies par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, français et étrangers, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, est, à cette même date, inférieur ou égal à 1 200 euros par mois.
Ce versement exceptionnel est à la charge du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2
Le versement exceptionnel défini à l'article 1er du présent décret donne lieu à un paiement unique, pour le compte du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, par le régime obligatoire de retraite de base dont relève chaque assuré au 30 septembre 2014.
Lorsqu'un assuré relève de plusieurs régimes obligatoires de base, le versement exceptionnel est effectué par celui qui lui verse la pension de base dont le montant est le plus élevé au 30 septembre 2014.
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
