Art. L5422-20, Code du travail
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L3907I7T
Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.
Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section.
En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Territorialité de l'assurance chômage : des enjeux de gestion des flux migratoires et d'organisation du marché du travail » / jurisprudence / lexbase social n°734 du 15 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Précisions relatives à la condition de résidence en France pour le bénéfice de l'ARE, même avec dispense de recherche d'emploi » / brèves / le quotidien du 9 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'exigence de loyauté appliquée à la négociation collective » / jurisprudence / lexbase social n°693 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Circonstances pouvant entraîner la nullité d'une convention ou d'un accord collectif » / brèves / le quotidien du 20 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 : un contrôle judiciaire de faible portée » / jurisprudence / lexbase social n°629 du 15 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Illégalité des stipulations sur le calcul du différé d'indemnisation : annulation de l'arrêté agréant la Convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 » / brèves / le quotidien du 6 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Absence de droit au bénéfice de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise pour les salariés du secteur public » / brèves / lexbase social n°610 du 23 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Intégration de l'indemnité pour violation du statut protecteur d'un salarié dans l'assiette des cotisations sociales » / brèves / le quotidien du 4 mars 2015 Abonnés
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