Arrêté NOR: ECOC0500027A, 04-04-2005, portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt
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L1339G84
Commenté dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Information sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt » / brèves / lexbase affaires n°162 du 7 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Transposition de la Directive "SEPA" : modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement » / brèves / le quotidien du 26 août 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Droit bancaire : panorama de l'actualité 2005 » / panorama / la lettre juridique n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés
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