Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-214 L du 4 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 117-3, L. 121-13 et L. 348-3, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration » ;

2° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».

Article 2

Aux articles L. 111-10, L. 211-6, L. 211-8, L. 421-2, L. 421-3, L. 511-1 et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».

Article 3

Au deuxième alinéa de l'article L. 374-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».

Article 4

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 5222-2, L. 5223-1, L. 5223-2, L. 5223-3, L. 5223-4, L. 5223-5, L. 5223-6, L. 8253-1 et L. 8253-6, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration » ;

2° Dans l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».

Article 5

Dans tous les textes réglementaires, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations» sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».

Article 6

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson