Loi n° 2005-225, 14-03-2005, autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Loi n° 2005-225

du 14 mars 2005

autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (1)

NOR : MAEX0300095L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 mars 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1334 ;
Rapport de Mme Danièle Bousquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1470 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 261 (2003-2004) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 195 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 1er mars 2005.