Loi du 22-04-1905, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905
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L0261IH7
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Le droit à communication du dossier individuel et de ses documents annexes à l’épreuve du contentieux disciplinaire » / jurisprudence / lexbase public n°616 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Droit du militaire faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne d'obtenir communication de son dossier : pièces devant figurer au dossier » / brèves / lexbase public n°439 du 1 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Précisions sur l'étendue de l'obligation d'informer l'agent en matière de communication de son dossier administratif à l'occasion d'une procédure disciplinaire » / jurisprudence / lexbase public n°371 du 23 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Existence de la privation de garantie du fonctionnaire dont la demande de consultation de son dossier est restée sans réponse » / brèves / le quotidien du 10 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat - Avril 2010 » / panorama / lexbase public n°154 du 6 mai 2010 Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : La sanction des obligations des fonctionnaires publics hospitaliers / TITRE « L'obligation de communication de son dossier au fonctionnaire hospitalier » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les libertés et protections des fonctionnaires publics hospitaliers / TITRE « L'admission du droit de grève dans les services publics dans la fonction publique hospitalière » Abonnés
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