Art. L214-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L8371I4S
Tout ressortissant étranger non mentionné à l'article L. 214-1 peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le Conseil d'Etat affirme la conventionnalité de l'interdiction administrative de territoire » / brèves / le quotidien du 7 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Décret d'application de la loi renforçant la lutte contre le terrorisme : le ministre de l'Intérieur au centre du nouveau dispositif administratif » / textes / lexbase droit privé - archive n°601 du 12 février 2015 Abonnés
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