Décret n° 2014-1610 du 24 décembre 2014 portant modification de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'application de la déduction pour aléas

Décret n° 2014-1610 du 24 décembre 2014 portant modification de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'application de la déduction pour aléas

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L1391I7N

Publics concernés : les exploitants individuels et les sociétés ou groupements agricoles qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui sont soumis à un régime réel d'imposition.

Objet : décret relatif aux modalités d'application de l'article 72 D bis du code général des impôts.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l'article 27 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a notamment modifié le dispositif de la déduction pour aléas en faveur des exploitants agricoles prévu à l'article 72 D bis du code général des impôts.

Cette disposition aménage les conditions et modalités d'utilisation de la déduction pour aléas, en supprimant notamment la condition d'assurance à laquelle cette déduction était subordonnée. Le présent décret prévoit donc de supprimer les dispositions du III de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatives aux modalités de souscription d'une assurance. Par ailleurs, il procède à diverses mesures de coordination en raison des modifications introduites dans le code rural et de la pêche maritime par le décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles.

Références : l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 72 D bis et l'article 38 sexdecies J de l'annexe III à ce code ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre III de sa partie réglementaire,

Décrète :

Article 1

L'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :

I.-Le 1° du I est ainsi modifié :

A.-Le a est abrogé ;

B.-Au b, les mots : «, constatée dans les conditions prévues en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnée à ».

II.-Le III est abrogé.

Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

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