Article 1
L'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
I.-Le 1° du I est ainsi modifié :
A.-Le a est abrogé ;
B.-Au b, les mots : «, constatée dans les conditions prévues en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnée à ».
II.-Le III est abrogé.
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.