Abstract

Dans un arrêt en date du 14 décembre 2004, la Cour de cassation a précisé que "les actionnaires, disposant d'un droit propre de présenter des demandes en réparation au profit de la société, ne sont pas recevables à solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc" chargé d'obtenir réparation, à l'occasion de l'instance pénale, du préjudice subi par la société (Cass. com., 14 décembre 2004, n° 04-13.059, F-P+B. . L'article 2 du Code de procédure pénale ouvre une action civile à la victime, notamment une société, qui a subi un préjudice résultant directement de l'infraction. . Dans cette affaire, le président du conseil d'administration d'une société avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de complicité d'abus de biens sociaux. . Les actionnaires minoritaires de cette société avaient, alors, demandé en référé la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la société dans l'instance pénale afin d'obtenir réparation du préjudice. . Cette demande avait été accueillie, les juges estimant que les actionnaires minoritaires étaient détenteurs en cette qualité de l'intérêt légitime à l'action exigé par l'article 31 du nouveau Code de procédure civile. . La Haute juridiction censure cette solution au visa des articles 32 du nouveau Code de procédure civile et L. 225-252 du Code de commerce. . Elle considère que les actionnaires minoritaires ne peuvent exercer l'action civile en vue de réparer le préjudice subi par la société, prévue à l'article 2 du Code de procédure pénale, par l'intermédiaire d'un mandataire ad hoc, car ceux-ci ont la possibilité d'intenter une action sociale..