Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Au 2° du II de l'article 5 du décret du 21 février 2002 susvisé, les mots : « au délai de paiement mentionné au 1° de l'article 98 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « aux délais de paiement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 98 du code des marchés publics».

Au 3° du II de l'article 5 du décret du 21 février 2002 susvisé, les mots : « aux délais de paiement mentionnés aux 2° et 3° de l'article 98 du code des marchés publics »sont remplacés par les mots : « au délai de paiement mentionné au 3° de l'article 98 du code des marchés publics ».

Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 21 février 2002 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :

« Concernant les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé ce délai est porté :

a) A 13 jours à compter du 1er janvier 2009 ;

b) A 12 jours à compter du 1er janvier 2010 ;

c) A 10 jours à compter du 1er juillet 2010.»

Le présent décret est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur. Toutefois, les dispositions de l'article 3 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication :

1° A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les dispositions du a ;

2° A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 en ce qui concerne les dispositions du b ;

3° A compter du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les dispositions du c.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.