Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut acceptation sont mentionnés à la même annexe.
Article 2
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Article 4
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code de la santé publique | ||
Inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux | Article L. 1142-10 | Quatre mois |
Agrément des laboratoires chargés de réaliser les analyses d'échantillons d'eau mentionnés à l'article R. 1321-21 | Article L. 1321-5 | Six mois |
Habilitation des établissements chargés de réaliser les vaccinations gratuites | Article L. 3111-11 | Quatre mois |
Habilitation des établissements ou organismes chargés de réaliser la vaccination, le suivi médical et la délivrance de médicaments de lutte contre la tuberculose et la lèpre | Article L. 3112-3 | Quatre mois |
Désignation dans chaque département d'au moins une consultation destinée à effectuer de façon anonyme et gratuite la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés | Article L. 3121-2, premier alinéa | Six mois |
Habilitation des consultations à participer à la lutte contre les maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales | Article L. 3121-2, deuxième alinéa | Six mois |
Habilitation des établissements ou organismes chargés des activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles | Article L. 3121-2-1 | Six mois |
Autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, d'assurer la conservation, la préparation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 | Article L. 4211-9-1 | Quatre-vingt-dix jours |
Modification substantielle de l'autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, d'assurer la conservation, la préparation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 | Article L. 4211-9-1 | Quatre-vingt-dix jours |
Renouvellement de l'autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, d'assurer la conservation, la préparation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 | Article L. 4211-9-1 | Quatre-vingt-dix jours |
Autorisation d'exercer la profession d'ergothérapeute accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen | Article L. 4331-4 | Quatre mois |
Autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen | Article L. 4352-6 | Quatre mois |
Autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen | Article L. 4362-3 | Quatre mois |
Autorisation d'exercer la profession de diététicien accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen | Article L. 4371-4 | Quatre mois |
Autorisation d'exercer la profession d'ambulancier accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen | Article L. 4393-3 | Quatre mois |
Autorisation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement | Article L. 5121-1 (17°) | Cent vingt jours |
Agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire | Article L. 6312-2 | Quatre mois |
Modification des éléments de l'autorisation de dépôt de sang relative à un changement de catégorie de dépôt de sang ou à un changement de locaux | Article R. 1221-20-4 | Quatre mois |
Renouvellement de l'autorisation préalable à la mise sur le marché d'un produit thérapeutique annexe | Article R. 1261-5 | Quatre-vingt-dix jours, qui peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder six mois |
Agrément en matière d'hygiène publique accordé aux hydrogéologues pour émettre des avis dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et II du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique | Article R. 1321-14 | Quatre mois |
Première dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet | Article R. 1321-32 | Quatre mois |
Deuxième dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet | Article R. 1321-33 | Six mois |
Autorisation exceptionnelle d'utiliser les eaux superficielles dont les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques sont supérieures aux limites de qualité des eaux brutes fixées par l'arrêté mentionné au II de l'article R. 1321-7 | Article R. 1321-42 | Six mois |
Autorisation de mise sur le marché des produits et procédés de traitement ne correspondant pas à un groupe ou un usage prévus au I de l'article R. 1321-50 | Article R. 1321-50-IV | Six mois |
Habilitation des laboratoires contrôlant les matériaux en contact avec l'eau et les produits de traitement de l'eau | Article R. 1321-52 | Six mois |
Réduction dérogatoire de la fréquence de vidange, de nettoyage, de rinçage et de désinfection des réservoirs | Article R. 1321-56, deuxième alinéa | Quatre mois |
Agrément des laboratoires chargés des analyses d'échantillon d'eaux minérales naturelles | Article R.* 1322-44-3 | Six mois |
Autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscine autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille | Article D. 1332-3 | Six mois |
Agrément des laboratoires chargés des analyses des eaux de piscine | Article D. 1332-12 | Six mois |
Agrément des laboratoires chargés de réaliser les prélèvements et analyses d'eau prévus dans le cadre du contrôle sanitaire | Article D. 1332-24 | Six mois |
Dérogation aux dispositions de l'article R. 1334-29 afin d'obtenir la prorogation des délais d'achèvement des travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19, lorsque les matériaux et produits de la liste A de l'amiante y ont été utilisés à des fins de traitement généralisé | Article R. 1334-29-2 | Six mois |
Désignation des établissements, services ou organismes répondant aux conditions fixées par l'article R. 3115-64 pouvant réaliser les vaccinations anti-amariles et, en l'absence de moyens sanitaires suffisants, des praticiens exerçant en Guyane et répondant aux conditions fixées par l'article R. 3115-65 | Article R. 3115-55-I | Quatre mois |
Autorisation d'un lieu d'exercice secondaire accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé aux infirmiers ou infirmières | Article R. 4312-34 | Trois mois |
Prestation de services par un orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement ses activités dans un Etat, membre ou partie | Article D. 4364-11-9-1 | Un mois à compter de la réception de la déclaration et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou deux mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle |
Autorisation de constitution d'une société d'exercice libéral pour les auxiliaires médicaux | Article R. 4381-10 | Trois mois |
Inscription de la société sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes établie dans chaque département par le directeur général de l'agence régionale de santé | Article R. 4381-27 | Trois mois |
Autorisation délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'exercice des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou de masseurs-kinésithérapeutes dans un ou plusieurs cabinets secondaires | Article R. 4381-75 | Trois mois |
Autorisation pour pratiquer des modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement | Article R. 5121-214 | Quatre-vingt-dix jours |
Code de l'action sociale et des familles | ||
Agrément des conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif | Article L. 314-6 | Quatre mois |
Autorisation à porter le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social accordée aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles | Article L. 411-1, deuxième alinéa | |
Agrément des personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil | Article L. 474-4 | Quatre mois |
Code général des collectivités territoriales | ||
Agrément des produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée | Article R. 2213-3 | Six mois |
Agrément des matériaux biodégradables composant la garniture étanche du cercueil | Article R. 2213-25, premier alinéa | Six mois |
Agrément des matériaux destinés à la fabrication des cercueils | Article R. 2213-25, troisième alinéa | Six mois |
Code de la sécurité sociale | ||
Agrément des conventions collectives de travail du personnel des organismes de sécurité sociale | Article L. 123-1 | Quatre mois |
Agrément des conventions collectives spéciales des agents de direction et de l'agent comptable des organismes de sécurité sociale | Article L. 123-2 | Quatre mois |
Agrément des conventions collectives spéciales des praticiens conseils du service du contrôle médical | Article L. 123-2-1 | Quatre mois |
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération | ||
Sortie du statut coopératif | Article 25 I | Quatre mois |
Arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément | ||
Habilitation des centres d'information sur les droits des femmes, en vue de bénéficier des subventions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1997 | Article 3 | Quatre mois |
Arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) | ||
Habilitation des structures associatives ou de prévention à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique détectant l'infection à virus de l'immunodéficience humaine | Article 1er-I | Six mois |
Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque Programme national nutrition santé | ||
Autorisation d'utilisation de la marque PNNS | Article 3 | Quatre mois |
Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France | ||
Prestation de services par une personne spécialisée en radiophysique médicale, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établie et exerce légalement les fonctions de la personne spécialisée en radiophysique médicale dans un Etat, membre ou partie | Article 12 | Un mois à compter de la réception de la déclaration et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou deux mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle |
