Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 3121-10 du Code des transports prévoyant l'interdiction de cumul de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC » / brèves / le quotidien du 18 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Incompatibilité de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC : renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 30 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Publication de la loi relative aux taxis et aux voitures de transport » / brèves / le quotidien du 9 octobre 2014 Abonnés
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