Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

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L5231I4I

Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou du minimum vieillesse.

Objet : revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse.

Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.

Notice : afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise de manière exceptionnelle, au 1er octobre 2014, le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse par application combinée avec les dispositions du décret du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse.

Cette revalorisation, qui vient s'ajouter à celle déjà opérée au 1er avril 2014, permet de porter le montant de l'ASPA pour une personne seule de 791,99 € à 800 € par mois.

Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 9 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-4 ;

Vu la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 30 septembre 2014,

Décrète :

Article 1

I.-L'article D. 815-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

1° Le a est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 9 600 euros par an à compter du 1er octobre 2014 » ;

2° Au b, les mots : « 13 765,93 € par an à compter du 1er avril 2009 » sont remplacés par les mots : « 14 904 euros par an à compter du 1er octobre 2014 ».

II.-A la première phrase de l'article D. 815-2 du même code, les mots : « est fixé, » sont supprimés et les mots : « à compter du 1er avril 2009, à 8 309,27 € par an et, à compter du 1er avril de chacune des années suivantes, » sont remplacés par les mots : « est égal ».

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert