Article 1
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Article 2
L'article D. 1621-8 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « La référence au département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La référence au département et la référence à la région sont remplacées » ;
2° Au 2°, les mots : « La référence au préfet de département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées ».
Article 3
L'article D. 1631-7 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « La référence au département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La référence au département et la référence à la région sont remplacées » ;
2° Au 2°, les mots : « La référence au préfet de département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées » ;
3° Après le 6°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques. »
Article 4
L'article D. 1641-6 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « La référence au département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La référence au département et la référence à la région sont remplacées » ;
2° Au 2°, les mots : « La référence au préfet de département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées » ;
3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ; » ;
4° Après le 8°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;
« 10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques. »
Article 5
L'article D. 1651-7 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « La référence au département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La référence au département et la référence à la région sont remplacées » ;
2° Au 2°, les mots : « La référence au préfet de département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées » ;
3° Après le 7°, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;
« 9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;
« 10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques. »
Article 6
L'article D. 1661-7 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « La référence au département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La référence au département et la référence à la région sont remplacées » ;
2° Au 2°, les mots : « La référence au préfet de département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées » ;
3° Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ; » ;
4° Après le 8°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;
« 10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques. »
Article 7
L'article D. 1671-7 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « La référence au département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La référence au département et la référence à la région sont remplacées » ;
2° Au 2°, les mots : « La référence au préfet de département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées ».
Article 8
Les intitulés et les articles des titres Ier à VIII du livre VI du code de la défense (partie 1 de la partie réglementaire) sont modifiés comme suit :
1° Aux mots : « préfet de zone », « préfets de zone », « préfet de zone de défense » et « préfets de zone de défense » sont ajoutés les mots : « et de sécurité » ;
2° Aux mots : « zone de défense » et « zones de défense » sont ajoutés les mots : « et de sécurité » ;
3° Aux mots : « haut fonctionnaire de zone de défense », « hauts fonctionnaires de zone de défense », « haut fonctionnaire de zone », « hauts fonctionnaires de zone » sont ajoutés les mots : « et de sécurité » ;
4° Les mots : « défense non militaire » et « défense de caractère non militaire » sont remplacés par les mots : « sécurité nationale » ;
5° Les mots : « mesures non militaires de défense » sont remplacés par les mots : « sécurité intérieure et sécurité civile » ;
6° Les mots : « défense économique » sont remplacés par les mots : « sécurité économique ».
Article 9
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
