Arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce

Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes :

― agent immobilier ;

― boucherie ;

― boulangerie artisanale ;

― centre équestre ;

― charcuterie ;

― coiffure en salon ;

― activités commerciales et artisanales ambulantes ;

― contrôle technique de la construction ;

― expert-comptable ;

― géomètre expert ;

― plomberie ;

― architecte ;

― vétérinaire ;

― marchand de biens.

Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27 du code de commerce pour l'activité de marchand de biens.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.