Art. R121-4, Code de la consommation
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L2500I4D
Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 121-29, le consommateur est réputé avoir respecté ce délai.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit affecté et financement d’un panneau photovoltaïque : confirmation du contrat principal » / brèves / lexbase affaires n°659 du 17 décembre 2020 Abonnés