Art. L551-1, Code de justice administrative
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L6261I3B
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique.
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L'impartialité du juge du référé précontractuel n'est pas remise en cause s'il statue également au stade du référé suspension » / jurisprudence / lexbase public n°363 du 19 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Juge du référé précontractuel et juge du référé suspension dans la même procédure : pas d'entorse au principe d'impartialité » / brèves / le quotidien du 3 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Le champ d'application du référé précontractuel reste définitivement fermé aux conventions d'occupation domaniale, même en cas de soumission volontaire à une procédure formalisée » / jurisprudence / lexbase public n°356 du 18 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Le contrat de gestion d'une unité d'hébergement d'urgence ne relève pas d'un marché concurrentiel » / brèves / lexbase public n°356 du 18 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Contrat ne relevant pas de l'article L. 551-1 du CJA mais pour lequel la personne publique a spontanément recouru à une procédure applicable aux marchés publics : incompétence du juge du référé précontractuel » / brèves / le quotidien du 17 décembre 2014 Abonnés
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