Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles

Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles

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L1957I4A

Publics concernés : entreprises agricoles relevant du régime des bénéfices agricoles forfaitaires.

Objet : publication des éléments de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Notice : le présent décret a pour objet de réduire les délais de publication des tarifs applicables aux bénéfices forfaitaires agricoles (271 328 contribuables en 2011), en remplaçant la publication au Journal officiel de la République française par une publication au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts).

Références : l'article R.* 2-1 du livre des procédures fiscales, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R.* 2-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Au dernier alinéa de l'article R. * 2-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « Journal officiel » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts) ».

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

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