Art. L114-7, Code de la mutualité
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L8781I3M
L'assemblée générale des unions est constituée, dans des conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion des délégués des mutuelles ou des unions adhérentes et de leurs membres honoraires.
L'assemblée générale des fédérations est constituée, dans les conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion des délégués des mutuelles ou des unions adhérentes.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération s'imposent à l'organisme et à ses membres sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code.
Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu'elles ont été notifiées aux adhérents.
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Assurance mutuelle : l’adhérent valablement informé de la modification de ses garanties via le magazine mutualiste ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°964 du 16 novembre 2023 Abonnés
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