Art. L225-87, Code de commerce
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L8879I3A
Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Fiche pratique - Compte courant d'associé » / pratique professionnelle / lexbase affaires n°569 du 18 octobre 2018 Abonnés
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