Constitution 04-10-1958, art. 68

Constitution 04-10-1958, art. 68

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L1334A9B





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre IX. - La Haute Cour de justice

Article 68

Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice.

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