Constitution 04-10-1958, art. 64

Constitution 04-10-1958, art. 64

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L1330A97





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre VIII. - De l'autorité judiciaire

Article 64

Le président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

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