Constitution 04-10-1958, art. 62

Constitution 04-10-1958, art. 62

Lecture: 1 min

L1328A93





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre VII. - Le Conseil constitutionnel

Article 62

Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Revues liées à ce document

  • Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Défèrement et consignation des déclarations du mis en cause effectuées hors la présence de l’avocat » / jurisprudence / lexbase pénal n°56 du 26 janvier 2023 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « L’application de l’article 112-4 du Code pénal aux abrogations prononcées par le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase pénal n°44 du 23 décembre 2021 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Paiement de l'expertise CHSCT annulée : la Cour de cassation à l'unisson du Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase social n°702 du 15 juin 2017 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Sur l'exonération de la contribution additionnelle à l'IS de 3 % - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°699 du 18 mai 2017 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Contrôles d'identité menés sur réquisitions : pas d'obligation de motivation du lien entre les infractions et les lieux de contrôle mais... » / brèves / lexbase public n°452 du 16 mars 2017 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Panorama de droit des accidents médicaux (juillet 2016 - novembre 2016) » / panorama / lexbase droit privé n°678 du 1 décembre 2016 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs : favoriser une culture du dialogue et de la négociation (titre II) » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°650 du 7 avril 2016 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Avril 2015 » / chronique / lexbase public n°371 du 23 avril 2015 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Modulation de la jurisprudence constitutionnelle dans le temps, contrat en cours et clauses de désignation » / jurisprudence / lexbase social n°604 du 12 mars 2015 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La chronique de procédure civile d'Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble II - janvier 2010 » / chronique / la lettre juridique n°377 du 7 janvier 2010 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

  • Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections sénatoriales / TITRE « Les contentieux de la régularité de l’élection (contentieux électoral à proprement parler) » Abonnés

  • Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) / TITRE « L’examen de la QPC par le Conseil constitutionnel » Abonnés

  • Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les principes directeurs de la procédure pénale / TITRE « Les sources de la procédure pénale » Abonnés

Textes juridiques liés au document