Constitution 04-10-1958, art. 44

Constitution 04-10-1958, art. 44

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L1305A99





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre IV. - Le Parlement

Article 44

Les membres du Parlement et le gouvernement ont le droit d'amendement.

Après l'ouverture du débat, le gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.

Si le gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.

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