Constitution 04-10-1958, art. 42

Constitution 04-10-1958, art. 42

Lecture: 1 min

L1303A97





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre IV. - Le Parlement

Article 42

La discussion des projets de loi porte, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le gouvernement.

Une assemblée saisie d'un texte voté par l'autre assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis.

Revues liées à ce document

  • Commenté dans la RUBRIQUE institutions / TITRE « Les résolutions modifiant les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat sont partiellement validées » / brèves / le quotidien du 8 juillet 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus