Constitution 04-10-1958, art. 40

Constitution 04-10-1958, art. 40

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L1301A93





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre IV. - Le Parlement

Article 40

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

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