Constitution 04-10-1958, art. 27

Constitution 04-10-1958, art. 27

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L1286A9I





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre IV. - Le Parlement

Article 27

Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

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