Constitution 04-10-1958, art. 18

Constitution 04-10-1958, art. 18

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L1275A94





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre II. - Le président de la République

Article 18

Le président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.

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