Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « La légitimité du pouvoir de confiscation des armes et munitions par la puissance publique renvoyée pour examen au Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 21 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat - Semaines du 11 au 22 avril 2011 » / panorama / lexbase public n°198 du 28 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE institutions / TITRE « Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République : une réforme importante aux effets encore incertains » / doctrine / lexbase public n°78 du 11 septembre 2008 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'extinction des peines et l'effacement des condamnations / TITRE « Les règles gouvernant l'amnistie » Abonnés