Cass. civ. 2, 30-06-2004, n° 02-19.599, FS-P+B, Rejet.

A8956DCP

Article, 9, C. civ.
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Droits exclusifs
Autorisation préalable
Intérêt légitime
Publication d'une photographie
Événement d'actualité
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Identifiant Legifrance : JURITEXT000007049550

Référence

Cass. civ. 2, 30-06-2004, n° 02-19.599, FS-P+B, Rejet.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1896350-cass-civ-2-30062004-n-0219599-fsp-b-rejet

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Abstract

L'occasion a déjà été donnée, ici même, d'évoquer très rapidement deux arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, publiés au Bulletin, en date du 30 juin 2004 (2). Le droit à l'image, dont on a longtemps relevé l'importance (1), existe-t-il encore ? La question, pour le moins provocante on en conviendra volontiers, mérite tout de même d'être posée, particulièrement depuis que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, on s'en souvient, a affirmé, voici quelques années déjà, que la reproduction, sans son autorisation, de l'image d'une personne impliquée dans un événement d'actualité est, au nom de la liberté de communication des informations, licite, sous réserve d'une atteinte à la dignité de la personne humaine (2). Dans un arrêt du 30 juin 2004, la Cour de cassation énonce que, même prise dans des circonstances de sa vie étrangères à ses activités professionnelles, la publication de la photographie d'une personne est licite, dès lors qu'elle n'avait pour objet que d'illustrer un article concernant un événement d'actualité dans lequel cette personne était impliquée.

                                    
CIV. 2                FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 juin 2004

Rejet

M. ANCEL, président

Arrêt n° 1142 FS P+B

Pourvoi n° V 02-19.599

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant 

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z, demeurant Cologny 
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2002 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la société Hachette Filipacchi associés, société en nom collectif, dont le siège est Levallois-Perret, défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 2004, où étaient présents M. Ancel, président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, MM. de Givry, Mazars, Croze, Bizot, Gomez, Mme Aldigé, M. Breillat, conseillers, MM. Besson, Lafargue, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Z, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Hachette Filipacchi associés, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2002), que dans son numéro du 30 décembre 1999 l'hebdomadaire Paris-Match édité par la société Hachette Filipacchi a publié un article annoncé en page de couverture sous le titre "Affaire Elf, Match publie la lettre qui accable Helmut Kohl" illustré par trois photographies dont l'une représentait M. Z ; qu'estimant que la publication de ce cliché pris à son insu dans un lieu privé lors des obsèques de son père, portait atteinte au droit au respect de son image, M. Z a fait assigner la société Hachette Filipacchi ;

Attendu que M. Z reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à obtenir réparation de l'atteinte portée à son image alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du Code civil, que la reproduction dans un article de presse d'une personne photographiée à son insu dans des circonstances relevant de sa vie privée ne peut légitimement illustrer un événement d'actualité, lui-même entièrement étranger au cliché incriminé ; que les modifications apportées à la photographie publiée pour en isoler la figure du requérant sont inopérantes et ne justifient en aucune manière l'atteinte portée à son droit à l'image, lequel prévaut sur la liberté de la publication en l'état du caractère illicite de la captation de l'image et de la violation de la vie privée réalisée par la reproduction incriminée et en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en principe toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable mais que ce droit doit se combiner avec l'exercice de la liberté de communication des informations, ce dont il résulte qu'une personne ne peut s'opposer à la réalisation et à la divulgation de son image chaque fois que le public a un intérêt légitime à être informé, l'arrêt retient que la photographie incriminée permettait seulement l'identification du visage de M. Z et que les informations données dans l'article qu'elle illustrait constituaient un fait d'actualité ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la publication de cette photographie de M. Z, même prise dans des circonstances de sa vie étrangères à ses activités professionnelles, dès lors qu'elle n'avait pour objet que d'illustrer un article concernant un événement d'actualité dans lequel il était impliqué, était licite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
PAR CES MOTIFS 

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hachette Filipacchi associés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.