Cass. civ. 1, 29-06-2004, n° 02-13.424, F-P+B, Rejet.

A8894DCE

Caution solidaire
Liquidation judiciaire
Assignation d'une caution
Nullité d'un cautionnement
Responsabilité de la banque

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007049115

Référence

Cass. civ. 1, 29-06-2004, n° 02-13.424, F-P+B, Rejet.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1896288-cass-civ-1-29062004-n-0213424-fp-b-rejet

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Abstract

En plus nombreuses sont les cautions à invoquer devant les tribunaux la disproportion du montant de la créance garantie eu égard à leurs ressources afin d'être libérées de leurs engagements. Une fois encore, la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt en date du 29 juin dernier, a rappelé quelle était la sanction encourue en cas de cautionnement disproportionné (Cass. civ. 1, 29 juin 2004, n° 02-13.424, F-P+B).

                                    
CIV. 1                D.S

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 juin 2004

Rejet

M. LEMONTEY, président

Arrêt n° 1106 F P+B

Pourvoi n° G 02-13.424

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant 

Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Z divorcée Z, demeurant Fontainebleau,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2002 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section C), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est Paris,

défenderesse à la cassation ;

EN PRÉSENCE DE Mme Lorédana Y épouse Y, demeurant Fontainebleau,

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2004, où étaient présents M. Lemontey, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Z, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Cavarroc, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt 

Attendu que Mme Z (la caution), qui était alors mariée avec M. ..., s'est portée caution solidaire, envers la Société générale, de la société Adresse mailing promotion (AMP) dont son mari était le dirigeant ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société AMP, la banque a assigné la caution en paiement d'une certaine somme ; que la cour d'appel (Paris, 25 janvier 2002) a déclaré valable le cautionnement souscrit par Mme Z ;

Attendu que la caution n'avait invoqué devant la cour d'appel la disproportion entre sa situation et le montant de son engagement qu'à l'appui de sa demande en nullité du cautionnement qu'elle avait souscrit ; que les griefs du moyen sont dès lors inopérants puisque la sanction d'une telle disproportion ne peut être recherchée que sur le terrain de la responsabilité civile du banquier et ne saurait consister en l'annulation du cautionnement ;
 
PAR CES MOTIFS 

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.