CIV. 1 D.S
COUR DE CASSATION
Audience publique du 27 avril 2004
Cassation
M. LEMONTEY, président
Arrêt n° 640 F P+B
Pourvoi n° Z 02-16.291
Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. Pascal Z.
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation en date du 13 juin 2002.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant
Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z, demeurant Chasseneuil-sur-Bonnieure,
en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 2001 par le tribunal d'instance de Confolens, au profit
1°/ de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est Paris,
2°/ de Mlle Valérie X, demeurant Soyaux et actuellement Angoulême,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2004, où étaient présents M. Lemontey, président, M. Rivière, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Rivière, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Z, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cetelem, les conclusions écrites de M. Cavarroc, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique
Vu les articles 220 et 1202 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, la solidarité ne se présume point ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée ; que cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi ; que le premier, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en cas de concubinage ;
Attendu que, pour condamner solidairement M. Z qui avait vécu en concubinage avec Mlle X à payer à la société Cetelem le solde d'un prêt, le jugement attaqué retient que nonobstant le fait que le contrat ne soit pas signé, Mlle X était à l'origine des demandes financières ; que M. Z ne pouvait ignorer l'existence du prêt puisque les échéances étaient prélevées sur son propre compte et que le couple avait bénéficié de cet argent pour les besoins du ménage ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes précités ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Confolens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême ;
Condamne la société Cetelem aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.