Art. L113-3-2, Code de la consommation
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Tout manquement à l'article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l'article L. 113-3-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Cité dans la RUBRIQUE droit administratif général / TITRE « Le rescrit, un outil juridique en plein essor » / focus / lexbase public n°651 du 13 janvier 2022 Abonnés