Arrêté NOR: INDJ0402294A, 25-02-2004, modifiant l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Arrêté du 25 février 2004

modifiant l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

NOR : INDJ0402294A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 modifié ;

Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,

Arrêtent :

Article 1er

Le tableau des redevances de procédures annexé à l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :

1° Le point 4 (marques de fabrique, de commerce ou de service) est ainsi complété :

" Supplément pour renouvellement tardif d'un dépôt de marque : 115 EUR ; "

2° Le point 5 (dessins et modèles) est ainsi complété :

" Supplément pour prorogation tardive : 50 % de la redevance concernée ;

Supplément pour paiement tardif de la redevance de prorogation : 50 % de la redevance concernée. "

Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est abrogé.

Article 3

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2004.

La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert