Art. L645-8, Code de commerce
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L7255IZQ
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire dans les procédures de rétablissement professionnel et de certaines procédures de liquidation judiciaire » / brèves / le quotidien du 6 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La simplification du traitement des situations irrémédiablement compromises : la création de la procédure de rétablissement professionnel » / textes / lexbase affaires n°393 du 11 septembre 2014 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de liquidation judiciaire et procédure de rétablissement professionnel - Rétablissement professionnel - BOI-REC-EVTS-10-20-30-20-20200819 » Abonnés