Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire dans les procédures de rétablissement professionnel et de certaines procédures de liquidation judiciaire » / brèves / le quotidien du 6 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La simplification du traitement des situations irrémédiablement compromises : la création de la procédure de rétablissement professionnel » / textes / lexbase affaires n°393 du 11 septembre 2014 Abonnés