Loi n° 2003-1224, 22-12-2003, autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin

LOI n° 2003-1224

du 22 décembre 2003

autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (1)

NOR : MAEX0300090L

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-1224.

Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1146 ;
Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1214 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 novembre 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 86 (2003-2004) ;
Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 95 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 2003.



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin, fait à Paris le 3 avril 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 décembre 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin