Constitution 04-10-1958, art. 72-2
Lecture: 1 min
L5578DL8
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « La réforme sur la fiscalité locale, une réforme réformée ? » / focus / lexbase fiscal n°781 du 25 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public / TITRE « Autonomie financière des collectivités territoriales : le Conseil constitutionnel censure deux dispositions » / brèves / le quotidien du 2 août 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public / TITRE « Présentation du projet de loi sur l'autonomie financière des collectivités territoriales » / brèves / le quotidien du 27 octobre 2003 Abonnés