Art. 302 nonies, Code général des impôts
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L4018I39
Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Refus du bénéfice d'avantages fiscaux subordonnés à une condition de respect d'obligations de déclaration du chiffre d'affaires : sanction fiscale ayant le caractère d'une punition ? » / brèves / le quotidien du 1 février 2017 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Portée et calcul des allègements fiscaux - BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30-20190904 » Abonnés
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