Loi du 03-04-1942, prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents

Loi du 03-04-1942, prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents

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L3856I39



Loi du 3 avril 1942

prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents

Version consolidée au 19 mai 2011

Article 1

Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d'assurer aux victimes d'accidents de droit commun ou à leurs ayants droit, le bénéfice d'accords amiables ou de décisions judiciaires.

Article 2

Modifié par Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 173

Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article 1er est puni d'une amende de 4 500 €. En outre, le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision, ou d'un communiqué dans les conditions précisées à l'article 131-35 du code pénal.

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